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Political activity

• Question 3275 — transports ferroviaires

  FR · 3275

• Question 3565 — associations et fondations

  FR · 3565

• Question 3214 — établissements de santé

  FR · 3214

• Question 3213 — impôts locaux

  FR · 3213

• Question 3534 — commerce et artisanat

  FR · 3534

• Question 1992 — environnement

  FR · 1992

• Question 1991 — numérique

  FR · 1991

• Question 187 — terrorisme

  FR · 187

• Question 1990 — industrie

  FR · 1990

• Question 1989 — outre-mer

  FR · 1989

• Question 1326 — impôts et taxes

  FR · 1326

• Question 218 — professions de santé

  FR · 218

• Question 1325 — enseignement

  FR · 1325

• Question 1987 — Union européenne

  FR · 1987

• Question 1322 — administration

  FR · 1322

• Question 2173 — énergie et carburants

  FR · 2173

• Question 1986 — politique extérieure

  FR · 1986

• Question 1821 — entreprises

  FR · 1821

• Question 1925 — terrorisme

  FR · 1925

• Question 2092 — politique extérieure

  FR · 2092

• Question 1823 — établissements de santé

  FR · 1823

• Question 2093 — emploi et activité

  FR · 2093

• Question 1814 — professions et activités sociales

  FR · 1814

• Question 1815 — impôts et taxes

  FR · 1815

• Question 1816 — impôt sur le revenu

  FR · 1816

• Question 1817 — santé

  FR · 1817

• Question 1818 — politique extérieure

  FR · 1818

• Question 1825 — emploi et activité

  FR · 1825

• Question 2094 — sports

  FR · 2094

• Question 2095 — sports

  FR · 2095

• Question 2096 — administration

  FR · 2096

• Question 2097 — administration

  FR · 2097

• Question 1926 — pharmacie et médicaments

  FR · 1926

• Question 1927 — personnes handicapées

  FR · 1927

• Question 1935 — sports

  FR · 1935

• Question 1928 — impôts et taxes

  FR · 1928

• Question 1929 — climat

  FR · 1929

• Question 193 — agriculture

  FR · 193

• Question 1930 — biodiversité

  FR · 1930

• Question 1822 — emploi et activité

  FR · 1822

Legal framework

• proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

  2026-813 · FR

• Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

  DLR5L17N53187 · FR

• projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

  2026-796 · FR

• Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

  DLR5L17N54085 · FR

• proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

  2026-797 · FR

• Pour une montagne vivante et souveraine

  DLR5L17N54006 · FR

• projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

  2026-798 · FR

• Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

  DLR5L17N53980 · FR

• proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

  2026-795 · FR

• Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

  DLR5L17N52746 · FR

• proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

  2026-794 · FR

• Fin de vie

  DLR5L17N51670 · FR

• projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  2026-791 · FR

• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  DLR5L17N54083 · FR

• proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

  2026-725 · FR

• Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

  DLR5L17N51732 · FR

• proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur

  2026-668 · FR

• Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

  DLR5L17N53426 · FR

• proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

  2026-667 · FR

• Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

  DLR5L17N53284 · FR

• projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

  2026-650 · FR

• projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

  2026-651 · FR

• Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

  DLR5L17N53942 · FR

• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

  DLR5L17N53940 · FR

• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

  2026-645 · FR

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

  DLR5L17N53848 · FR

• proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

  2026-630 · FR

• Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

  DLR5L17N52781 · FR

• proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

  2026-602 · FR

• Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

  DLR5L16N49364 · FR

• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

  2026-587 · FR

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

  DLR5L17N53844 · FR

• projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

  2026-586 · FR

• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

  DLR5L17N52000 · FR

• projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

  2026-574 · FR

• Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

  DLR5L17N53600 · FR

• proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

  2026-554 · FR

• Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

  DLR5L17N53530 · FR

• proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

  2026-553 · FR

• Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

  DLR5L17N51968 · FR

• proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

  2026-555 · FR

• Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

  DLR5L17N51845 · FR

• proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

  2026-542 · FR

• Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

  DLR5L17N50548 · FR

• projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

  2026-534 · FR

• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

  DLR5L17N52985 · FR

• proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

  2026-532 · FR

• Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

  DLR5L16N48747 · FR

• projet de loi approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume de Suède

  2026-510 · FR

• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

  DLR5L17N52549 · FR

• proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

  2026-492 · FR

• Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

  DLR5L17N50444 · FR

• proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

  2026-491 · FR

• Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

  DLR5L16N49263 · FR

• projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

  2026-470 · FR

• Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

  DLR5L17N53981 · FR

• proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

  2026-442 · FR

• Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

  DLR5L17N53357 · FR

• proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

  2026-441 · FR

• Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

  DLR5L17N51791 · FR

• proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  2026-410 · FR

• Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  DLR5L17N52104 · FR

• proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement

  2026-404 · FR

• Soins palliatifs et d’accompagnement

  DLR5L17N51672 · FR

• projet de loi de simplification de la vie économique

  2026-403 · FR

• Projet de loi de simplification de la vie économique

  DLR5L16N49868 · FR

• proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

  2026-381 · FR

• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

  DLR5L17N51175 · FR

• proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

  2026-373 · FR

• Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

  DLR5L17N53192 · FR

• projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés

  2026-351 · FR

• Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

  DLR5L17N52635 · FR

• proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

  2026-350 · FR

• Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

  DLR5L17N52230 · FR

• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

  2026-325 · FR

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

  DLR5L17N53235 · FR

• proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

  2026-307 · FR

• Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

  DLR5L17N53315 · FR

• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France

  2026-300 · FR

• L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

  DLR5L17N53259 · FR

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